Information Légales

MENTIONS LEGALES

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE
‍Les présentes mentions légales définissent les informations obligatoires concernant l’éditeur du site [www.investissement-immobilier-nosybe.re] (ci-après “le Site”), ainsi que les conditions d’utilisation du Site et les responsabilités de l’éditeur et des utilisateurs.L’accès au Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes mentions légales.

‍ARTICLE 2 – ÉDITEUR DU SITE ET ACTIVITÉ
‍Le Site est édité par :
• Dénomination sociale : Solution Numérique Réunion – SNR 
• Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
• Adresse du siège social : 216 AVENUE DES MASCAREIGNES, 97440 SAINT-ANDRE
• SIRET : 933 931 321 00014
• Capital social : 500 €
• Directeur de la publication : CLAIN Sarah 
• Adresse e-mail de contact : contact@investissement-immobilier-nosybe.re 

‍Nature de l’activité“IINB est une plateforme dédiée à l’immobilier à Nosy Be, facilitant la mise en relation entre les acteurs clés du marché. Elle n’est ni un établissement financier ni un conseiller en investissement au sens de la réglementation financière en vigueur."

‍ARTICLE 3 – HÉBERGEUR DU SITE
‍Le Site est hébergé par :
• Nom de l’hébergeur : Webflow 
• Adresse : 398 11TH STREET, 2ND FLOORCA 94103 SAN FRANCISCO
• Contact : contact@webflow.com 

‍ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
‍L’ensemble des éléments du Site (textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes, structure du Site, bases de données, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient exclusivement à IINB ou à ses partenaires.
‍Droits et restrictions d’utilisation :
- L’Utilisateur est autorisé à consulter librement le Site à titre personnel et non commercial.
-Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation du contenu du Site sans autorisation préalable est strictement interdite.
Toute violation pourra donner lieu à des sanctions civiles et pénales conformément au Code de la propriété intellectuelle.

‍ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS FINANCIÈRES
Responsabilité de l’éditeur : IINB met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’exactitude et l’actualisation des informations publiées sur le Site. Toutefois, nous ne pouvons garantir l’exhaustivité ou l’absence d’erreurs.
‍Limitations de responsabilité :
- IINB ne peut être tenu responsable des décisions d’investissement prises par les utilisateurs sur la base des informations présentes sur le Site.
- IINB ne garantit pas l’accessibilité continue du Site, notamment en cas de maintenance, panne technique ou force majeure.
- IINB ne peut être tenu responsable d’éventuelles attaques informatiques (virus, piratage, perte de données).

‍Obligations fiscales et financières“IINB agit en tant qu’intermédiaire dans la mise en relation entre investisseurs, propriétaire, conciergerie, agence de marketing et CGP. Il est de la responsabilité de chaque partie d’assurer la conformité fiscale et réglementaire des transactions réalisées suite à cette mise en relation.”

‍ARTICLE 6 – LIENS HYPERTEXTES
‍Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif et IINB décline toute responsabilité quant au contenu, à la politique de confidentialité ou aux pratiques de ces sites externes.L’Utilisateur est invité à consulter les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité de ces sites avant toute interaction.Toute création de lien hypertexte vers le Site nécessite une autorisation écrite préalable de IINB.

‍ARTICLE 7 BIS – SÉCURITÉ ET ACCÈS AUX DONNÉES
‍“IINB met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du Site et des données collectées. Toutefois, IINB ne peut être tenu responsable en cas de cyberattaque, vol de données ou tout autre incident de sécurité indépendant de sa volonté.”

‍ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES
‍Les données personnelles collectées sur le Site sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de IINB

‍Droits des utilisateurs sur leurs données :
- Accès, rectification, suppression, opposition.
- Droit à la portabilité et à la limitation du traitement.
- Pour toute demande relative aux données personnelles : contact@investissement-immobilier-nosybe.re 

‍ARTICLE 9 – COOKIES
‍Le Site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur. Vous pouvez gérer vos préférences via :Le bandeau de consentement affiché lors de la première connexion.Le gestionnaire de cookies accessible sur le Site.Les paramètres de votre navigateur.Plus d’informations sur l’utilisation des cookies ici : Lien vers la Politique de gestion des cookies.

‍ARTICLE 10 – MODIFICATIONS DES MENTIONS LÉGALES
‍IINB se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment. Toute mise à jour sera publiée sur cette page avec la mention de la date de dernière mise à jour.L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Droit applicable
‍Les présentes mentions légales sont régies par le droit de la France.
‍Règlement des litiges
‍En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’application des présentes mentions légales, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.Si aucune solution n’est trouvée, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de la république Française, sauf disposition légale contraire.

‍ARTICLE 12 – CONTACT
‍📧 Email : contact@investissement-immobilier-nosybe.re 
📬 Adresse : 216 AVENUE DES MASCAREIGNES, 97440 SAINT-ANDRE
📞 Téléphone : +262 692 51 64 79